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Loi régissant les transactions electroniques - Chap. 290:01, Belize
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
26 septembre 2005
Promulgué:
31 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Modifications en vigueur au 31 mai 2003
La notification présentée par Belize à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le principal objectif de la loi est d'éliminer les obstacles juridiques à l'utilisation efficace des communications électroniques dans les transactions juridiques. Cet acte est pertinente aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, car il permet l'enregistrement d'un droit de propriété intellectuelle au sein d'une durée de temps raisonnable afin d'éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection (selon l'article 62.2 de l'Accord sur les ADPIC). En bref, il accélère le processus d'enregistrement de la propriété intellectuelle. '
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Electronic Transactions Act - Cap. 290:01
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n° WIPO Lex
BZ027