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Loi codifiée sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 88 du 28 janvier 2009), Danemark
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
21 décembre 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Utility Models Act (Consolidate Act No. 88 of January 28, 2009)
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Danois
Bekendtgørelse af lov om brugsmodeller (LBK nr 88 af 28/01/2009)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK143