Danemark

Loi codifiée sur les modèles d'utilité

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	28 janvier 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidated Utility Models Act
Danois	Bekendtgørelse af lov om brugsmodeller
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance relative à l'examen et autres procédures concernant les demandes d'application des modèles d'utilités et des modèles d'utilité enregistrés (DK144) Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170)
Versions historiques:	Substitué par Loi codifiée sur les modèles d'utilité (n° 106 du 24 janvier 2012) (DK174)
n° WIPO Lex:	DK143