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Cambodge

La Constitution du Royaume du Cambodge

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 septembre 1993
Date du texte (Adopté):21 septembre 1993
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle du Cambodge est la troisième depuis la Constitution de la première monarchie promulguée en 1947. Elle a été adoptée le 21 septembre 1993 et ​​modifiée le 6 mars 1999. Après plusieurs changements de modes de gouvernance des différents régimes, la Constitution de 1993 a marqué la création d'un Etat libéral démocratique et une économie de marché comme les fondements du Cambodge sociale, structure politique et économique.

La Constitution ne contient pas de dispositions qui se réfère spécifiquement aux droits de propriété intellectuelle (les droits primaires, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, droits de design industriel et les secrets commerciaux), mais il y a un certain nombre d'articles qui reconnaissent et garantissent la protection de la propriété privée.

Des exemples sont:
-Chapitre II 'The King', article 8 (protection des droits des citoyens par le Roi)
-Chapitre III «Droits et obligations des citoyens khmers', article 31 (reconnaissance et le respect des droits de l'homme, le droit à exercer des droits individuels et l'obligation de respecter les droits d'autrui); article 35 (droit de participer activement à la vie économique, sociale et la vie culturelle de la nation), article 41 (liberté d'expression, de presse et publication), article 50 (obligation de respecter légalement acquis des propriétés privées)
-Chapitre V 'Economie', article 60 (utilisation illégale de propriétés privées sans autorisation).
-Chapitre XI 'Le pouvoir judiciaire», article 128 (protection des droits des citoyens par le pouvoir judiciaire)
-Chapitre XVI «Dispositions transitoires», article 158 (garantie de droit et de documents normalisés relatifs à la protection des droits, la liberté et juridique des propriétés privées en conformité avec les intérêts nationaux)


Outre la garantie des droits des citoyens, la protection des biens de l'État est généralement précisées dans:
-Chapitre V 'Economy', article 58 (le contrôle, l'utilisation et la gestion des biens de l'Etat tels que les centres culturels)
-Chapitre XVI «Dispositions transitoires», l'article 158 (garantie de droit et de documents normalisés relatifs à la sauvegarde des biens de l'État).

En outre, la Constitution contient des dispositions spécifiques relatives à la promotion du développement économique dans l'agriculture, l'artisanat, l'industrie et les technologies modernes (Chapitre V: Economie, article 61) ainsi qu'à la promotion de la production et la protection des produits (chapitre V, article 62) . Il est également nécessaire de souligner que le respect des droits de propriété intellectuelle liés est généralement définie à l'article 64 du chapitre V, qui se lit: «L'Etat doit interdire et de punir sévèrement ceux qui importent, fabriquent, vendent des médicaments illicites, la contrefaçon et les marchandises qui ont expiré et affectent la santé et la vie des consommateurs '.

La Constitution garantit également la protection des expressions culturelles traditionnelles par l'Etat (voir le chapitre VI «L'éducation, la culture et des affaires sociales', article 69 sur la préservation et la promotion de la culture nationale et la langue khmère, des monuments anciens, des artefacts et des sites historiques). Il a également fait clairement référence à la peine pour tout délit affectant le patrimoine culturel artistique (chapitre VI, article 70).
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Kingdom of Cambodia The Constitution of the Kingdom of Cambodia, Complete document (pdf) [105 KB] The Constitution of the Kingdom of Cambodia, Complete document (htm) [144 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Khmer

The Constitution of The Kingdom of Cambodia The Constitution of The Kingdom of Cambodia, Complete document (pdf) [5943 KB]

n° WIPO Lex:KH009

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