World Intellectual Property Organization

Cambodge

Code de procédure civile de juillet 2006

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:septembre 2006
Date du texte (Ordonné):septembre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Le Code de procédure civile contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et prévoit des procédures de jugement, l'exécution civile et les mesures provisoires
Textes disponibles: 
Khmer

Code of Civil Procedure of July 2006 Code of Civil Procedure of July 2006, Complete document (pdf) [948 KB]

n° WIPO Lex:KH007

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