Cambodge

Code de procédure civile de juillet 2006

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	septembre 2006
Date du texte (Ordonné):	septembre 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Le Code de procédure civile contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et prévoit des procédures de jugement, l'exécution civile et les mesures provisoires
Textes disponibles:
Khmer	Code of Civil Procedure of July 2006
n° WIPO Lex:	KH007