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Code de procédure civile, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2006
Adopté/e:
6 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le Code de procédure civile contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et prévoit des procédures de jugement, l'exécution civile et les mesures provisoires
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
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PDF
n° WIPO Lex
KH007