World Intellectual Property Organization

Fédération de Russie

Code fiscal de la Fédération de Russie (Extraits)

Date de la dernière modification:27 décembre 2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2001
Date du texte (Ordonné):5 août 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Cet extrait contient la partie II du Code fiscal russe. Il inclut tous les amendements apportés au partie II jusqu'en 2009.

L'article 333.30 établit les frais pour le dépôt et l'enregistrement des programmes informatiques, des bases de données et des topologies de circuits intégrés pour les personnes physiques et juridiques.
Textes disponibles: 
Russe

Налоговый кодекс Российской Федерации (извлечение) Налоговый кодекс Российской Федерации (извлечение), Complete document (pdf) [85 KB] Налоговый кодекс Российской Федерации (извлечение), Complete document (htm) [281 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RU002

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