Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
Année de la version:
2006
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 1998
Date du texte (Émis):
30 janvier 1998
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 41 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais
Government Ordinance No. 41/1998 on Industrial Property fees and use thereof
(Version avec outil de traduction automatique)
Roumain
Ordonanta Guvernului nr. 41/1998 cu privire la taxele in domeniul protectiei proprietatii industriale si regimul de utilizare a acestora