Roumanie

Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation

Année de la version:	2006
Date d'entrée en vigueur:	1 mars 1998
Date du texte (Émis):	30 janvier 1998
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 41 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Government Ordinance No. 41/1998 on Industrial Property fees and use thereof (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Ordonanta Guvernului nr. 41/1998 cu privire la taxele in domeniul protectiei proprietatii industriale si regimul de utilizare a acestora
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (RO027) Substitue Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (RO018) Est modifié (e) par Loi n° 28/2007 portant modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets (RO051) Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (RO049)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 120 du 18 décembre 1992 sur les frais de demande de brevet et de brevet (RO002) Décision n° 274 du 12 avril 1991 établissant les taxes applicables aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service ainsi qu'aux Indications géographiques (RO010)
n° WIPO Lex:	RO030

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