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France

Loi No. 91-7 du 4 Janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 décembre 1991
Date du texte (Ordonné):4 janvier 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Textes disponibles: 
Français

Loi No. 91-7 du 4 Janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service Loi No. 91-7 du 4 Janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, Complete document (pdf) [65 KB]

n° WIPO Lex:FR195

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