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Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, France
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1991
Adopté/e:
4 janvier 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
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Français
Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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n° WIPO Lex
FR195