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France

Loi No. 91-7 du 4 Janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Année de la version:1991
Date du texte (Ordonné):4 janvier 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR195

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