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Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
27 octobre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989
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Espagnol
Decisión del Consejo (UE) N° 793 del 27 de octubre de 2003, aprobando la adhesión de la Comunidad europea al Protocolo relativo al Acuerdo de Madrid que concierne al Registro Internacional de las Marcas, es adoptado en Madrid, el 27 de junio, 1989
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Anglais
Council Decision (EU) No. 793 of 27 October 2003 approving the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989
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n° WIPO Lex
EU084