World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi mongole sur la radiodiffusion

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1996
Date du texte (Ordonné):16 novembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi vise à réglementer les relations entre les organisations étatiques, les prestataires de services, les entités d'affaires, et les individus engagés dans les télécommunications et la création, l'utilisation et la protection du réseau de télécommunications et de services de télécommunications en Mongolie (chapitre 1. Dispositions générales, article 1. Objet de la loi).
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Mongolia on Telecommunications Law of Mongolia on Telecommunications, Complete document (pdf) [52 KB]

n° WIPO Lex:MN024

Explorez l'OMPI