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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 2004
Promulgué:
15 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Criminal Procedure
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n° WIPO Lex
LA007