Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 1990
Promulgué:
27 mars 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi sur la propriété donne une large protection aux personnes qui peuvent prouver leur propriété d'une chose contentieuse. Les dispositions significatives sont comme suit :
-Le propriétaire a le droit de prendre les mesures nécessaires vers les contrevenants pour réhabiliter et indemniser les titulaires du droit.
-En cas de dommage ou de perte de la propriété d'autrui, le propriétaire a le droit de poursuivre les contrevenants et de réclamer une indemnisation.
Voir chapitre 'Protection de la propriété'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Property
PDF
HTML
n° WIPO Lex
LA004