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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2004
Émis:
4 février 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Ce décret prévoit la base légale pour la promotion d'une concurrence loyale au Laos.
Pour les dispositions relatives à la protection de la concurrence loyale, voir:
-Chapitre 3, articles 7, 8 (Promouvoir une concurrence commerciale loyale et de lutte contre le monopole), articles 11, 12 (interdiction de pratiques commerciales déloyales)
-Chapitre 4, articles 14, 15 (mesures contre les contrevenants).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 15 /PMO on Trade Competition
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n° WIPO Lex
LA003