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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
18 janvier 1995
Émis:
18 janvier 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le système d'enregistrement des marques au Laos a été mis en place depuis 1992.
L'instrument juridique actuel pour la protection de la marque au Laos est le décret n ° 06/PM sur l'enregistrement des marques du 18 janvier 1995 promulgué par le Premier ministre du Laos.
L'agence de la science, de la technologie et de l'environnement (STEA) est responsable de l'administration des marques à travers le pays.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 06/PM of Prime Minister on Trademarks Registration
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n° WIPO Lex
LA001