World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi sur la Gestion de Qualité et Sécurité de Produits et Services

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juin 2000
Date du texte (Ordonné):21 juin 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
Le champ d'application de cette loi est axée sur toutes les entreprises commerciales, toute la fabrication à des fins commerciales, les importateurs, les exportateurs et les commerçants, les prestataires de services, les annonceurs de produits, des biens et services, surtout en ce qui concerne les procédures d'inspection et de contrôle aux frontières, pour la qualité et la sécurité des produits, biens et services.

Le CAM CONTROL du Département du ministère du Commerce, le Département des douanes du ministère de l'Economie et des Finances et de la police économique du ministère de l'Intérieur est l'autorité compétente pour l'enregistrement d'une pétition pour demander des mesures aux frontières. Ils sont chargés d'inspecter les marchandises et prévenir la fraude commerciale et la contrefaçon).
L'article 31 concerne l'inspection d'échantillons de produits. L'article 33 concerne l'inspection et la détermination de l'identité de la marchandise. L'article 35, qui concerne l'inspection de la source et les caractéristiques des produits. L'article 37 concerne le sceau et l'étiquetage des produits. L'article 53 concerne les mesures de prévention pour les lots suspects de produits et de marchandises. L'article 59 concerne les critères d'inspection des marchandises et des produits.
Le chapitre 7 contient des dispositions pour le respect des droits de propriété intellectuelle.

NB: Le gouvernement du Royaume du Cambodge a approuvé la création d'un tribunal de commerce séparé du système judiciaire normal. Le tribunal de commerce va devenir un outil efficace pour régler les deux litiges transfrontaliers commerciales et la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on the Management of Quality and Safety of Products and Services Law on the Management of Quality and Safety of Products and Services, Complete document (pdf) [86 KB] Law on the Management of Quality and Safety of Products and Services, Complete document (htm) [56 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KH004

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