World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi nationale sur les biens volés de 1948, 18 U.S.C. § 2314

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 juin 1948
Date du texte (Ordonné):5 janvier 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:La loi contient une disposition sur le "Transport de marchandises volées, de valeurs mobilières, les fonds, faux timbres fiscaux d'Etat, ou des objets utilisés dans la contrefaçon."
Textes disponibles: 
Anglais

National Stolen Property Act of 1948, 18 U.S.C. § 2314 National Stolen Property Act of 1948, 18 U.S.C. § 2314, Complete document (pdf) [25 KB]

n° WIPO Lex:US203

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