Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nationale sur les biens volés de 1948, 18 U.S.C. § 2314, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 janvier 2009
Entrée en vigueur:
25 juin 1948
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La loi contient une disposition sur le "Transport de marchandises volées, de valeurs mobilières, les fonds, faux timbres fiscaux d'Etat, ou des objets utilisés dans la contrefaçon."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Stolen Property Act of 1948, 18 U.S.C. § 2314
PDF
HTML
n° WIPO Lex
US203