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Loi de 1986 sur la fraude informatique et les abus, 18 U.S.C. § 1030, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 janvier 2009
Entrée en vigueur:
1 janvier 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Computer Fraud and Abuse Act of 1986, 18 U.S.C. § 1030
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n° WIPO Lex
US202