États-Unis d'Amérique

Loi de 1986 sur la fraude informatique et les abus, 18 U.S.C. § 1030

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1986
Date du texte (Ordonné):	5 janvier 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Computer Fraud and Abuse Act of 1986, 18 U.S.C. § 1030
n° WIPO Lex:	US202