Afrique du Sud

Loi n° 10 de 2004 sur la gestion environnementale nationale de la biodiversité

Année de la version actuelle:2004
Date du texte (Ordonné):31 mai 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Ressources génétiques
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Sec. 106.
Textes disponibles: 
Anglais

National Environmental Management Biodiversity Act No. 10 of 2004 National Environmental Management Biodiversity Act No. 10 of 2004, Complete document (pdf) [2533 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA031

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