Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-Loi n° 118/2002 du 20 avril (Substances végétales autochtones), Portugal
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 2002
Émis:
20 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels
Notes
Cette décret-loi instaure un régime juridique pour l'enregistrement, conservation, protection sociale et du transfert du matériel végétal des autochtones ainsi que les connaissances correspondantes.
Savoirs traditionnels: Voir article 3.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 118/2002 de 20 de Abril (Material vegetal autóctone)
PDF
HTML
Anglais
Decree-Law No. 118/2002 of 20 April (Autochthonous plant material)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PT070