Portugal

Décret-Loi n° 118/2002 du 20 avril (Substances végétales autochtones)

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 avril 2002
Date du texte (Émis):	20 avril 2002
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Indications géographiques, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:	Cette décret-loi instaure un régime juridique pour l'enregistrement, conservation, protection sociale et du transfert du matériel végétal des autochtones ainsi que les connaissances correspondantes. Savoirs traditionnels: Voir article 3.
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 118/2002 of 20 April (Autochthonous plant material) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Decreto-Lei n.° 118/2002 de 20 de Abril (Material vegetal autóctone)
n° WIPO Lex:	PT070