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Règles et règlements sur la prospection des ressources biologiques et génétiques, ordonnance administrative nº 96-20, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
21 juin 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels
Notes
Ces règles sont émis pour fournir les processus par lesquels le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (DENR) et d'autres organismes et institutions concernés,
administrera 247 décret pour réglementer la recherche, la collecte et l'utilisation des ressources biologiques et génétiques.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 17 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Implementing Rules and Regulations on the Prospecting of Biological and Genetic Resources, Administrative Order No. 96-20
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
PH051