Pérou

Loi n° 28216 sur la protection des accès à la biodiversité du Pérou et aux savoirs collectifs des peuples autochtones

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 mai 2004
Date du texte (Ordonné):	30 avril 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives aux Savoirs Traditionnels (ST)
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 28216 on the Protection of Access to Peruvian Biological Diversity and Collective Knowledge of Indigenous Peoples
Espagnol	Ley N° 28216 de Protección al Acceso a la Diversidad Biológica Peruana y los Conocimientos Colectivos de los Pueblos Indígenas (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 27811 du 24 juillet 2002 établissant le Régime de protection des savoirs collectifs des peuples autochtones portant sur les ressources biologiques (PE011) Loi n° 26839 du 8 Juillet 1997; Loi sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (PE044)
n° WIPO Lex:	PE013