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France

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Émis):1 juin 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, Complete document (pdf) [70 KB]

n° WIPO Lex:FR191

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