World Intellectual Property Organization

Mongolie

Droit alimentaire de la Mongolie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):7 octobre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:Chapiter 4-Le contrôle de la sécurité alimentaire et de son système
Articles. 13.1.4, 13.1.5 (Inspecteur de l'Etat chargé de contrôler la sécurité sanitaire des aliments concernant la conception et le traitement de la documentation technique d'un produit alimentaire et des plans de gestion des produits...)
Textes disponibles: 
Anglais

Food Law of Mongolia Food Law of Mongolia, Complete document (pdf) [34 KB]

n° WIPO Lex:MN022

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