France

Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Émis):	15 décembre 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR180) Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR174)
n° WIPO Lex:	FR187