World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Émis):15 décembre 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [29 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR187

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