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Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, France
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
15 décembre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR187