France

Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Émis):	16 février 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (FR168)
n° WIPO Lex:	FR184