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France

Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Émis):23 septembre 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR183

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