Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
23 septembre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle
PDF
HTML
n° WIPO Lex
FR183