France

Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 août 1996
Date du texte (Émis):	23 juillet 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR181