World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 août 1996
Date du texte (Émis):23 juillet 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cet arrêté donne agrément au Centre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR181

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