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Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie, France
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
23 juillet 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté donne agrément au Centre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR181