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Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 2001
Adopté/e:
14 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours
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Législation
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n° WIPO Lex
FR176