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France

Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 août 2001
Date du texte (Émis):14 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours, Complete document (pdf) [27 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR176

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