France

Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 décembre 2000
Date du texte (Émis):	5 décembre 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR174) Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est modifié (e) par Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR179) Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR178) Arrêté du 28 février 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (FR177)
n° WIPO Lex:	FR175