World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juin 1999
Date du texte (Émis):21 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l’article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, Complete document (pdf) [25 KB]

n° WIPO Lex:FR172

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