Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Année de la version:
1996
Date d'entrée en vigueur:
18 octobre 1996
Date du texte (Émis):
9 octobre 1996
Type de texte:
Textes règlementaires
Sujet:
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle