France

Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version:	1996
Date d'entrée en vigueur:	18 octobre 1996
Date du texte (Émis):	9 octobre 1996
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 octobre 1996) (FR163) Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2014) (FR308) Est abrogé (e) par Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (FR360)
n° WIPO Lex:	FR171

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