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Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle, France
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 1996
Adopté/e:
9 octobre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
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Français
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR171