France

Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 octobre 1996
Date du texte (Émis):	9 octobre 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 octobre 1996) (FR163) Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR171