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Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d’application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (tel que modifié au 20 mars 2010), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
29 mai 1970
Adopté/e:
26 mai 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d’application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (tel que modifié au 20 mars 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR162