Angola

Loi de base n° 11/03 du 13 mai 2003 sur l'investissement privé

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:28 mai 2003
Date du texte (Ordonné):13 mai 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 15.1 sur les sauvegardes spécifiques où:
«Il est garanti le droit à la propriété industrielle et sur toute création intellectuelle, conformément à la législation.'


Date d'entrée en vigeur: Voir article 71 pour plus détails.
Textes disponibles: 
Portugais

Lei de Bases do Investimento Privado n° 11/03 de 13 de Maio 2003 Lei de Bases do Investimento Privado n° 11/03 de 13 de Maio 2003, Complete document (pdf) [198 KB] Lei de Bases do Investimento Privado n° 11/03 de 13 de Maio 2003, Complete document (htm) [181 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AO004

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