World Intellectual Property Organization

France

Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 octobre 2009
Date du texte (Émis):9 octobre 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [32 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR157

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