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Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2009
Adopté/e:
9 octobre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
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Législation
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n° WIPO Lex
FR157