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Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
19 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au fonctionnement de la Commission a établi à l'article L. 311-5.
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Français
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR154