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France

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2009
Date du texte (Émis):30 décembre 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Complete document (pdf) [43 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR151

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