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France

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 décembre 2008
Date du texte (Émis):19 décembre 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR149

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