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France

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 juin 2008
Date du texte (Émis):2 juin 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour dispositions réglementaires de la partie reglementaire du Code de l'organisation judiciaire portant modification du Code de la propriété intellectuelle, voir l'article 6.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR146

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