France

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 juin 2008
Date du texte (Ordonné):	2 juin 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour dispositions réglementaires pour lesquelles se refond la partie reglamentaire du Code de l'organisation judiciaire portant modification du Code de la propriété intellectuelle, voir l'article 6.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR156) Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire (FR107) Est modifié (e) par Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (FR157)
n° WIPO Lex:	FR146