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France

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mai 2007
Date du texte (Émis):7 mai 2007
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Notes:-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les personnes qualifiées dans la propriété Industriel.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR141

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