France

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 mai 2007
Date du texte (Émis):	7 mai 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Notes:	-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les personnes qualifiées dans la propriété Industriel.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR141