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Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 2007
Émis:
7 mai 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les personnes qualifiées dans la propriété Industriel.
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Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR141