France
Décret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
| Année de la version actuelle: | 2007 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 4 février 2007 |
| Date du texte (Émis): | 1 février 2007 |
| Type de texte: | Règles/Règlements |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales |
| Notes: | Pour les dispositions relatives à la liste des modification of the corps et l'article emplois annexée to R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, voir l'article 1. |
| Textes disponibles: | |
| Français | Décret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. |
| Législation Connexe: | Modifie
Est relié(e) par |
| n° WIPO Lex: | FR138 |
![Décret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés., Complete document (pdf) [34 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
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