World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi sur le tarif des douanes

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1996
Date du texte (Ordonné):20 mai 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques
Notes:Chapitre 5 -Détermination de la valeur en douane des marchandises importées, articles 14-15 ( marques et certificats d'origine sont parmi les facteurs à être considérés pour déteminer si les marchandises sont identiques ou similaires pour l'application de la valeur en douane)
Textes disponibles: 
Anglais

Custom Tariff Law of Mongolia Custom Tariff Law of Mongolia, Complete document (pdf) [24 KB]

n° WIPO Lex:MN020

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