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Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
30 décembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle, voir le chapitre II.
Pour dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, voir le Titre II.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
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n° WIPO Lex
FR134