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France

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2006
Date du texte (Émis):30 décembre 2005
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Pour dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle, voir le chapitre II.

Pour dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, voir le Titre II.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR134

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