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France

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Année de la version:2005
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 2006
Date du texte (Émis):30 décembre 2005
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Pour dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle, voir le chapitre II.

Pour dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, voir le Titre II.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR134

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