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Décret n° 19 de 2001 (XI.29) du ministre de la justie (IM) sur les exigences détaillées formelles pour la demande de protection des dessins, Hongrie
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
29 novembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
19/2001. (XI. 29.) IM rendelet a formatervezési mintaoltalmi bejelentés részletes alaki szabályairól
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Législation
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n° WIPO Lex
HU040