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France

Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 septembre 2004
Date du texte (Émis):31 août 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR125

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