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France

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 février 2002
Date du texte (Émis):18 février 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Marques
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire, Complete document (pdf) [37 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR121

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