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Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 2002
Adopté/e:
18 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
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Législation
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n° WIPO Lex
FR121