World Intellectual Property Organization

France

Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):17 avril 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR118

Explorez l'OMPI