France

Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	17 avril 2001
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR118