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France

Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):13 février 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention, Complete document (pdf) [32 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR116

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