France

Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 avril 1995
Date du texte (Émis):	14 avril 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR109