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Décret n° 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1995
Adopté/e:
14 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décret n° 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
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Législation
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n° WIPO Lex
FR109