World Intellectual Property Organization

France

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 décembre 1994
Date du texte (Émis):27 décembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), Complete document (pdf) [66 KB]

n° WIPO Lex:FR108

Explorez l'OMPI