Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Année de la version:
1994
Date d'entrée en vigueur:
30 décembre 1994
Date du texte (Émis):
27 décembre 1994
Type de texte:
Textes règlementaires
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)