France

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 décembre 1994
Date du texte (Émis):	27 décembre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR108