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Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, France
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
30 mai 1970
Adopté/e:
26 mai 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique
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Législation
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n° WIPO Lex
FR104