Lettonie

Loi sur les modèles et dessins industriels (modifiée en dernier lieu le 8 février 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 novembre 2004
Date du texte (Ordonné):	28 octobre 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Law on Designs (as last amended on February 8, 2007)
Latvian	Dizainparaugu likums (ar grozījumiem 2007. gada 8. februāris) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur (modifiée le 6 décembre 2007) (LV024) Règlement n° 702 du Conseil des ministres du 13 septembre 2005 sur les certificats d'enregistrements de dessins industriels (LV031) Extrait du règlement n° 472 du Cabinet des Ministres du 28 juin 2005 sur les redevances de l'État pour la protection juridique des dessins et modèles industriels (LV020)
Versions historiques:	Abroge Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels (LV003)
n° WIPO Lex:	LV019